BAIL DE Kot d’étudiant
ENTRE
A. Bailleur : SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES
Dont le siège administratif est établi rue des Tanneries, 13 à 5000 Namur
Représentée Monsieur Hubert Bouvier
ET
B. Preneur(s) :
Obligés solidairement et indivisiblement
EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET - DESCRIPTION - ETAT
Le bailleur donne en location au preneur le bien décrit comme suit :
Une Chambre d’étudiant meublée (Lit + sommier (hors matelas) / bureau / étagère / chaise / garde robe / barre de tentures (hors tentures) / luminaires) comprenant un lavabo avec accessoires (porte serviettes, Miroir, crochets), chauffage central communautaire, le tout étant mieux décrit à l’état des lieux d’entrée dans une maison d’étudiants équipée d’une cuisine commune et de 4 WC communs et 4 douches communes à 13 chambres et de WC privatifs à certaines chambres ; Jardin et petit salon TV.
Et situé :
Rue du Séminaire, 8 à 5000 Namur
(Localisation de la chambre)
Description de l’équipement de la cuisine et du petit salon : 1 plan de cuisson gaz avec 5 becs et 1 hotte aspirante / 1 four électrique /2 réfrigérateurs avec compartiment congélateur / 3 fours à micro ondes / 1 double évier /1 lave vaisselle / 1 table / 13 chaises et 6 tabourets d’appoint / fauteuils/1 Télévision avec raccordement TV Distribution /armoires de rangement commune et 1 armoire de rangement privative ou un espace de rangement.
A l'entrée dans le bien loué par le preneur, il sera dressé entre les parties un état des lieux détaillé et contradictoire, ce, en présence des parties contractantes ou de leur représentant.
2. DUREE
Le bail est conclu pour une durée de :
12 mois prenant cours le 1 septembre 2005 se terminant le 31 août 2006.
Le bail conclu est relatif à la location d’une chambre d’étudiant de telle sorte que la législation relative à la location de résidence principale du preneur n’est pas applicable, toute domiciliation dans l’immeuble loué étant du reste proscrite.
Le contrat de bail ne sera renouvelé pour une égale durée que pour autant que le preneur ait manifesté officiellement, par courrier adressé au bailleur, son intention de voir le bail se renouveler pour le 31 avril de l’année en cours au plus tard.
A défaut, le bien loué sera remis en location, pour le 1 er septembre suivant, ce, dès le 1 er mai de l’année en cours.
La demande de renouvellement sera adressée par lettre recommandée soit par remise d’un avis de renouvellement du bail remis au représentant du bailleur contre délivrance par celui ci d’une attestation signée de récépissé de cette demande. A cet effet, le bailleur joint au présent bail (dernière page), un avis de renouvellement de bail qui sera remis ou adressé par recommandé au bailleur.
3. DESTINATION - CESSION - SOUS-LOCATION - OCCUPATION
Le bien est destiné à usage de résidence d’étudiants, et ne pourra être le lieu d'aucune vente publique ou accessible au public.
Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie ou que le bien soit affecté à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur.
Déclaration de composition de ménage pro fisco : une personne. En aucun cas, le preneur ne pourra héberger pour une durée excédant 3 jours un tiers dans l’entité qu’il loue.
Le Preneur avisera immédiatement par lettre recommandée le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil.
4. LOYER - INDEXATION
Loyer de base de …………………… payables le 5 de chaque mois par ordre permanent et par anticipation sur le compte 250-0097273-67 de la SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES jusqu'à nouvelle instruction.
Indexation due au Bailleur à chaque date anniversaire de la prise de cours du bail, par application de la formule suivante :
Loyer de base x nouvel indice
----------------------------------
indice de base
L'indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail.
Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
Indice de base : mois d’août 2005.
L’indice en cause est celui nommé et calculé conformément à la législation.
5. CHARGES - PROVISIONS
Les charges dues par le Preneur comprennent :
Chaque locataire prendra en charge 1/13 ème de ces charges. Dès lors que les charges font l’objet d’un partage strictement égal entre les co-locataires, il est demandé à chacun de se comporter raisonnablement dans ses consommations d’eau froide, d’eau chaude, de chauffage et d’électricité.
Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais
Chaque année, le 10 septembre, le bailleur communiquera aux preneurs un relevé global de toutes les consommations, et produira, sur demande, copie des factures justifiant les charges comptabilisées.
A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur restituera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes.
Provision pour charges : 40 € (30€ + 10€) 10€ pour Forfait nettoyage des communs (cuisine/wc commun/halls et escaliers) (de 1 à 2 fois semaine à raison de 5 heures par semaine)
6. MONTANTS NON PAYES À L'ECHEANCE
En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de sept pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
7. ASSURANCES
Le Bailleur souscrira, relativement à l’immeuble loué, et pour les locataires ne justifiant pas d’une couverture individuelle, une assurance incendie et périls connexes avec abandon de recours contre les locataires. La prime d’assurance annuelle prenant cours le 1 er septembre et relative à cette police sera répartie en autant de parts égales entre les locataires ne justifiant telle couverture dans les 5 jours d’entrée dans les lieux. Le contenu de chaque chambre ne sera pas couvert par cette police d’assurance. Il s’agit, pour le bailleur, de couvrir la responsabilité des locataires en cas d’incendie et autres sinistres connexes imputables à leur faute. (Nous invitons les locataires à vérifier dans leur RC Familiale si la responsabilité locative d’étudiants pour leur kot, n’est pas comprise, auquel cas, ils pourront délivrer au bailleur une attestation d’assurance)
9. ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et menuiserie extérieures. Si l'exécution de telles réparations s’impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur le champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours.
Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien. Toutes les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le Preneur en bon état de fonctionnement et devront être préservées du gel et d'autres risques.
Le Preneur procèdera à l'entretien des installations sanitaires, la désobstruction des conduites bouchées privatives.
Il remplacera toutes vitres brisées, ou fêlées, quelle qu'en soit la cause.
Il supportera les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble, en totalité en ce qui concerne son logement et en fonction du nombre de Chambres (13) en cas de dégradations aux lieux communs.
10. EMBELLISSEMENTS - AMELIORATIONS - TRANSFORMATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutées que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur.
Sauf convention contraire, ceux-ci seront acquis sans indemnité, et sans préjudice du droit du Bailleur d'exiger la remise des lieux en leur état initial.
Les preneurs ne pourront apposer sur les murs aucun papier peint ou autre revêtement mural. Ils ne pourront en aucun cas modifier la couleur des murs sans accord écrit du bailleur.
En cas de peinture de la chambre, ils ne pourront utiliser que la couleur blanche ou blanc cassé, exclusivement avec autorisation écrite préalable du bailleur. De même, ils ne pourront changer la teinte des boiseries. Les références des peintures utilisées dans chaque chambre et chaque lieu commun sont disponibles chez le bailleur, sur simple demande.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes à l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur.
11. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR – PARTIES COMMUNES
Les preneurs veilleront à n’entreposer dans les communs aucun objet, aucun détritus ou aucune poubelle. Ils veilleront à sortir leur poubelle (sacs payants de la ville de Namur) sur le trottoir, exclusivement le jour du passage des services immondices.
Les preneurs s’engagent à respecter le calme de l’immeuble et de leur co-locataires.
Les animaux sont formellement interdits dans la résidence. Un règlement d’ordre intérieur est intégré dans le présent bail. Le preneur déclare donc en avoir connaissance :
Règlement d’ordre intérieur
Maison d’étudiants Rue du Séminaire 5000 Namur
SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES
Préambule – Engagement contractuel
Le présent règlement d’ordre intérieur, auquel renvoie le contrat de bail, fait intégralement partie dudit contrat de bail et a donc valeur de contrat conclu entre chaque preneur d’une chambre de l’immeuble d’étudiants sis rue du Séminaire, à 5000 Namur. Conclu entre la SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES et chaque preneur, le présent règlement sera donc signé par l’une et l’autre partie au contrat. Chaque partie au contrat déclare avoir reçu un exemplaire original signé du présent règlement lequel est d’ailleurs inséré dans le contrat de bail.
L’inexécution ou la mauvaise exécution d’une des clauses du règlement d’ordre intérieur peut, en conséquence, entraîner résiliation du contrat.
L’immeuble loué est exclusivement destiné à la location de chambres ou appartements aux étudiants ou assistants des FACULTES UNIVERSITAIRES NOTRE DAME DE LA PAIX Namur sauf eception.
Les preneurs certifient qu’ils sont régulièrement inscrits en cette qualité aux FUNDP et produiront, sur demande, un certificat d’inscription.
Le preneur avisera, en cours de bail, le bailleur, de toute modification de statut qu’il connaîtrait.
Chaque chambre louée est destinée à l’occupation régulière par une seule personne. Il est formellement interdit d’y héberger de façon permanente et non exceptionnelle un tiers à l’immeuble. Dès lors que les charges communes et privatives sont partagées en 13 parts égales, il s’agit de préserver l’équilibre entre les co-locataires.
Chaque co-locataire sera tenu d’aviser le bailleur de toute installation non exceptionnelle d’un tiers dans l’immeuble.
La présence d’animaux dans l’immeuble est formellement interdite dans l’immeuble, ce, même de manière temporaire ou exceptionnelle.
Les preneurs, co-locataires, veilleront à préserver la tranquillité de l’immeuble et sa sécurité.
L’immeuble loué est, prioritairement, un lieu d’étude et donc de tranquillité.
Ils veilleront à ne pas se troubler par des excès sonores, par des allées et venues intempestives, par des invitations abusives de tiers.
Ils veilleront à n’utiliser leur installation hi-fi ou TV que dans le respect des autres occupants.
La salle commune (cuisine, salle à manger et salon) devra être occupée de manière raisonnable ; l’attention des co-locataires est tout spécialement attirée sur la nuisance que peut générer cette salle commune pour ses voisins directs. Il s’agit donc d’en jouir dans le plus grand respect d’autrui.
Si tel n’était pas le cas, les bailleurs seront avisés des nuisances produites par l’un ou l’autre de façon répétitive. Le non respect répété de la tranquillité des lieux pourra entraîner le retrait de la télévision mise à disposition par les bailleurs, et, le cas échéant, la résiliation du contrat de bail.
Aucune soirée ne pourra être organisée dans l’immeuble sans l’accord écrit des co-locataires et du bailleur. Si tel n’était pas le cas, les preneurs autorisent dès à présent le bailleur à couper l’électricité des communs en cas de débordement, ce, jusqu’à évacuation complète des lieux.
Les co-locataires ne pourront inviter des tiers dans les parties communes que dans le respect d’autrui et après consultation des autres co-locataires. L’invitant est responsable, tant vis à vis du bailleur que des co-locataires des actes et faits de ses invités.
Chaque preneur est tenu d’entretenir en bon père de famille la partie privative qu’il loue :
Remarque importante :
Une partie des sols de l’immeuble est en pierre naturelle requérant un entretien régulier mais doux. il est interdit d’utiliser sur ces sols des produits à base d’eau de javel, acide, détergent agressif type Vigor/Cif/Monsieur Propre … ; les occupants seront donc vigilants quant aux indications de nettoyage annotées sur les produits d’entretien qu’ils utiliseront.
Les occupants seront également attentifs à l’entretien régulier des planchers et des escaliers en bois.
Les preneurs veilleront au bon entretien des sanitaires privés en tenant compte de la spécificité du sol .
Ils procéderont régulièrement au nettoyage des crépines de douche et lavabos de manière à éviter leur obstruction (cheveux, savon…). Ils n’utiliseront de déboucheurs que s’ils sont utilisables sur PVC (douche).
ATTENTION : ni tampons, ni serviettes hygiéniques dans les WC.
Les preneurs aviseront immédiatement les bailleurs de toute obstruction répétée ou problématique de canalisation, de toute fuite d’eau, de toute condensation ou zone d’humidité, de tout dégât aux joins d’étanchéité en silicone.
Les parties privées et communes sont délivrées avec ampoules adéquates et de puissance maximum pour les luminaires qu’elles équipent.
Les preneurs procéderont aux remplacements, à l’identique de ces ampoules. Attention : En cas de remplacement d’ampoules halogènes, il importe de respecter le wattage des ampoules. A défaut, il y a risque de surchauffe et de destruction des transformateurs électroniques des luminaires et appareils.
Les preneurs n’ont aucune obligation d’entretien des chauffes eau communs mais veilleront à prévenir immédiatement les bailleurs en cas d’anomalies (eau trop ou pas assez chaude, fuites, …).
Les preneurs veilleront au parfait entretien des parties communes (hall, couloirs, escaliers, salle commune, wc, vitres de la véranda, portes…).
Les communs seront entretenus, une ou deux fois par semaine à raison de 5 heures par semaine, par une personne à ce habilitée. Il ne s’agit pas d’une intervention exclusive dans le nettoyage des communs, les preneurs étant tenus de procéder, prioritairement et principalement au bon entretien.
Les preneurs veilleront à dégager, lors du nettoyage organisé par le bailleur, les parties communes de toute vaisselle, objets divers, poubelles,…
Ils procéderont chaque jour au nettoyage de la vaisselle et des électroménagers et seront particulièrement attentif à l’entretien des surface en inox avec un produit adapté.
ATTENTION : l’Inox peut être gravement endommagé par le contact prolongé avec un métal endommagé et non traité (casserole ou poêle, couverts endommagés, cannettes)
La Ville de Namur assure un ramassage bi-hebdomadaire des poubelles d’ordures ménagères triées. Les sacs doivent être déposés sur la rue la veille au soir après 21 heures
Les preneurs veilleront à acquérir les sacs payants réglementaires destinés aux dites ordures (sac beige et vert) et veilleront à l’évacuation régulière des sacs les jours de ramassage.
Ils assureront le tri des ordures (PMC/cannettes/Tetrabrik… : sacs bleus ramassés 1 fois par quinzaine – cartons et papiers ramassés 1 fois par quinzaine – verre (bulles destinées aux verres derrière l’église Saint-Loup). En cas de négligence dans l’évacuation des poubelles, dans le tri, dans l’entretien du local poubelle, le bailleur fermera ce local.
ATTENTION : amendes très sévères de la Ville de Namur en cas de non respect des règles de tri et de sacs poubelles (La Ville dispose de services de fouilles de poubelles qui traque les « fraudeurs »)
Les preneurs n’encombreront les halls et couloirs communs d’aucun objet. Il s’agit là d’une mesure de sécurité imposée par les pompiers. En conséquence aucun vélo ne pourra être introduit dans l’immeuble. Le bailleur attire spécialement l’attention des preneurs sur la vigilance dont ils doivent faire preuve face au risque d’incendie et donc, à la surveillance des lieux privés et communs.
Les preneurs ne décoreront les lieux loués que pour autant qu’ils n’altèrent pas les murs et portes.
Chaque trou de forage, de punaise ou de crochet dans les murs sera facturé, à la sortie des lieux, 2,5 Euros.
Chaque chambre sera équipée de 4 crochets qui pourront être utilisés pour suspendre cadres ou panneaux d’affichage.
Il est strictement interdit :
Le mobilier sera conservé en parfait état par les preneurs.
Par souci d’hygiène, chacun sera propriétaire de son matelas et de ses tentures . Ces éléments ne font donc pas partie de la location. Le matelas, sur demande, et contre paiement, pourra être fourni par le bailleur, à charge, pour le preneur, de l’emporter en fin de bail.
Le matelas commandé au bailleur ne sera remis que moyennant payement préalable en espèces (ni chèque, ni virement, le bailleur n’étant pas habilité à vendre des objets mobiliers).
Tout dégât au mobilier (griffes, brûlure de cigarette, bris) pourra entraîner indemnisation ou remplacement au prix d’achat à neuf.
Les preneurs sont responsables, envers les bailleurs de l’état du mobilier privatifs et à concurrence de 1/13 ème en ce qui concerne l’état du mobilier commun dégradé sans identification de l’auteur des faits. Chaque preneur répond personnellement envers le bailleur des faits commis par ses invités dans l’immeuble..
Chaque preneur disposera d’une clé donnant accès aux parties communes et privatives. S’agissant de clés numérotées, elles ne pourront être reproduites que par l’intermédiaire du bailleur.
Chaque clé perdue sera facturée 35 Euros. (prix payé par le bailleur pour leur remplacement). La porte d’entrée sera accessible par carte à puce ou de proximité, qui, en cas de perte, ou détérioration sera facturée à 20 €.
Il est absolument interdit de remplacer les cylindres de portes sans passer par le bailleur. Tel remplacement serait facturé 150 €.
Le Bailleur ou ses représentants ont libre accès, en vue de contrôle de l’état général du bâtiment aux parties communes de l’immeuble.
Il pourra inviter les preneurs à se conformer à ses exigences de propreté et d’aménagement des lieux.
Le bailleur, pourra, moyennant avertissement préalable, visiter les chambres louées une fois par mois. En cas de constatation de négligence dans l’entretien des lieux, il pourra, moyennant avertissement préalable, visiter les chambres litigieuses jusqu’à ce que l’entretien soit réalisé, à une fréquence plus importante. A défaut, il pourra exiger résiliation et indemnités.
Les compteurs de la résidence (eau, gaz, électricité) sont ouverts au nom du bailleur.
Les frais de consommations et de redevances de ces compteurs seront partagés entre les colocataires en 13 parties égales. (13 chambres)
A cette fin, le bailleur adressera, en fonction des consommations, un état provisionnel de charges et un état de clôture à la fin de chaque location et en toute hypothèse, un état arrêté au 1 er septembre de chaque année.
Les preneurs ont un accès illimités aux compteurs et vérifieront ainsi l’exactitude des décomptes produits, et, sur demande, pourront examiner les factures reçues et payées par le bailleur.
Les preneurs veilleront à aérer et ventiler régulièrement tant les parties communes que privées.
Chaque douche et wc est équipé d’un aérateur. Les preneurs veilleront cependant, afin d’assurer une aération optimale, à laisser les portes de leur douches entrouvertes lorsqu’ils procéderont à l’aération de leur chambre.
Hubert BOUVIER : 0475324502
TANNEURS : 081240024 (laisser un message)
ELECTRABEL (GAZ et ELECTRICITE) 078787878
PANNE D’ELECTRICITE : 078787800
ODEUR DE GAZ : 080087087
Belgacom : 0800/33400
Le bailleur insiste sur l’interdiction absolue d’organiser des soirées ou autres fêtes ou dîner de plus de 8 personnes extérieures sans avoir, préalablement, donné son autorisation.
Chaque locataire, à tour de rôle, sera responsable du bon entretien et de l’évacuation des déchets, durant une semaine, ce, du 1 er septembre au 31 août.
Cela signifie que si la personne qui assure le nettoyage des communs devait constater que les communs étaient particulièrement négligés (vaisselle traînant dans le salon, déchets divers abandonnés, poubelles non gérées, vaisselle de plusieurs jours …) et que les déchets ne sont pas triés et évacués), elle sera autorisée à nous en faire part et nous pourrons, aux frais du responsable , faire évacuer les déchets. Nous facturerons également les prestations supplémentaires de la personne responsable du nettoyage.
L’évacuation des déchets par le bailleur sera forfaitairement fixée à 25 € par intervention tandis que l’heure de travail rendue nécessaire par la négligence importante dans l’entretien sera forfaitairement fixée à 8 €.
Tour de rôle de chaque chambre :
Semaine |
Responsable |
03 au 10/09/05 |
S1 |
10 au 17/09/05 |
S2 |
17 au 24/09/05 |
S3 |
24 au 01/10/05 |
S10 |
01 au 08/10/05 |
S11 |
08 au 15/10/05 |
S12 |
15 au 22/10/05 |
S14 |
22 au 29/10/05 |
S20 |
29 au 05/11/05 |
S21 |
05 au 12/11/05 |
S22 |
12 au 19/11/05 |
S23 |
19 au 26/11/05 |
S30 |
26 au 03/12/05 |
S31 |
03 au 10/12/05 |
S1 |
10 au 17/12/05 |
S2 |
17 au 24/12/05 |
S3 |
24 au 31/12/05 |
S10 |
31 au 07/01/06 |
S11 |
07 au 14/01/06 |
S12 |
14 au 21/01/06 |
S14 |
21 au 28/01/06 |
S20 |
28 au 04/02/06 |
S21 |
04 au 11/02/06 |
S22 |
11 au 18/02/06 |
S23 |
18 au 25/02/06 |
S30 |
25 au 04/03/06 |
S31 |
04 au 11/03/06 |
S1 |
11 au 18/03/06 |
S2 |
18 au 25/03/06 |
S3 |
25 au 01/04/06 |
S10 |
01 au 08/04/06 |
S11 |
08 au 15/04/06 |
S12 |
15 au 22/04/06 |
S14 |
22 au 29/04/06 |
S20 |
29 au 06/05/06 |
S21 |
06 au 13/05/06 |
S22 |
13 au 20/05/06 |
S23 |
20 au 27/05/06 |
S30 |
27 au 03/06/06 |
S31 |
03 au 10/06/06 |
S1 |
10 au 17/06/06 |
S2 |
17 au 24/06/06 |
S3 |
24 au 01/07/06 |
S10 |
01 au 08/07/06 |
S11 |
08 au 15/07/06 |
S12 |
15 au 22/07/06 |
S14 |
22 au 29/07/06 |
S20 |
29 au 05/08/06 |
S21 |
05 au 12/08/06 |
S22 |
12 au 19/08/06 |
S23 |
19 au 26/08/06 |
S30 |
26 au 02/09/06 |
S31 |
12. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de relocation équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l’expert (ou des experts) chargé(s) de l’état de sortie locative, les loyers échus.
L'indemnité de relocation sus-mentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a quitté les lieux loués sans avertissement et cessé d'accomplir ses obligations dérivant de la présente convention.
13. GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de fournir un montant de 2 mois de loyer au titre de garantie du respect de ses obligations. Cette garantie devra être versée sur le compte bancaire du bailleur pour le 1er juillet au plus tard, et après cette date, dans les 5 jours de la signature du contrat et, en toute hypothèse, avant d’entrer dans les lieux.
Elle sera restituée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
Sauf accord des parties, la restitution de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail.
Elle ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.
La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires. Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été constituée.
14. VISITES DU BAILLEUR - AFFICHAGES - EXPROPRIATION
Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, deux jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, de même que lors de la journée « Portes ouvertes » organisée par les FUNDP.
Sauf convention contraire, le Bailleur veillera à ce que les affiches (devant être tolérées par le Preneur pendant cette même période sur des endroits apparents du bien loué), ne soient pas de nature à causer au Preneur un trouble anormal, au niveau de leur emplacement, ou à créer chez lui des visites ou contacts intempestifs.
Ce qui précède s'applique également en cas de mise en vente du bien, même si celle-ci est faite plus de trois mois avant le terme du bail.
Le Preneur veillera à collaborer avec le Bailleur dans l'hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux. Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération.
En cas d'expropriation, le Bailleur avertira le Preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité. Il ne fera valoir ses droits que contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur .
Fait à Namur, le 29 mars 2005 .
En quatre exemplaires originaux, le Bailleur en conservant un, le Preneur recevant trois exemplaires originaux.
Ce dernier veillera à remettre au Bailleur un exemplaire original préalablement soumis à la formalité de l'enregistrement.
Le Bailleur Le(s) Preneur(s)
Nom, Prénom, Signature, éventuellement qualité, le tout précédé de la mention Lu et Approuvé
E-mail : ………………………… Gsm : ………………………….
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COPIE DE LA LETTRE RECOMMANDE (CONSERVER L’ATTESTATION D’ENVOI RECOMMANDE OU RECEPISSE EN CAS DE REMISE MANUELLE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT AU BAILLEUR
A CONSERVER
Je soussigné(e) ......................................................................, locataire de la chambre d’étudiant n° ……….. sise rue séminaire, 8 à 5000 Namur, demande par la présente le renouvellement pour une durée d’un an du contrat de bail conclu le ………………….
J’adresse la présente par recommandé à la Poste à la SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES, rue des tanneries, 13 à 5000 Namur ou je remets la présente au représentant de la SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES contre récépissé ci dessous.
Fait à Namur, le ……………………………… SIGNATURE
Demande de renouvellement de bail à expédier par lettre recommandée ou contre récépissé du bailleur avant le 30 avril de l’année de bail en cours.
A REMETTRE AU BAILLEUR
Je soussigné(e) ......................................................................, locataire de la chambre d’étudiant n° ……….. sise rue Séminaire, 8 à 5000 Namur, demande par la présente le renouvellement pour une durée d’un an du contrat de bail conclu le ………………….
J’adresse la présente par recommandé à la Poste à la SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES, rue des tanneries, 13 à 5000 Namur ou je remets la présente au représentant de la SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES contre récépissé ci dessous.
Fait à Namur, le ……………………………… SIGNATURE
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COPIE DE LA LETTRE RECOMMANDE (CONSERVER L’ATTESTATION D’ENVOI RECOMMANDE OU RECEPISSE EN CAS DE REMISE MANUELLE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT AU BAILLEUR
A CONSERVER
Je soussigné(e) ......................................................................, locataire de la chambre d’étudiant n° ……….. sise rue Séminaire, 8 à 5000 Namur, demande par la présente le renouvellement pour une durée d’un an du contrat de bail conclu le ………………….
J’adresse la présente par recommandé à la Poste à la SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES, rue des tanneries, 13 à 5000 Namur ou je remets la présente au représentant de la SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES contre récépissé ci dessous.
Fait à Namur, le ……………………………… SIGNATURE
(1) Biffer la mention inutile.
ACCUSE DE RECEPTION DU BAILLEUR EN CAS DE REMISE MANNUELLE : ……………………………………………….