BAIL DE Kot d’étudiant

ENTRE 

 A. Bailleur :       SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES

Dont le siège administratif est établi rue des Tanneries, 13 à 5000 Namur

Représentée Monsieur Hubert Bouvier  

  ET

  B. Preneur(s) : Etudiant + signature des parents adresses, E-mail, Gsm ….

Obligés solidairement et indivisiblement.

Etudes poursuivies aux FUNDP :………………………………………….Année d’étude :

EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET - DESCRIPTION - ETAT

Le bailleur donne en location au preneur le bien décrit comme suit :

• Une Chambre d’étudiant meublée (Lit + sommier (hors matelas) / bureau / étagère / chaise / garde robe / barre de tentures (hors tentures) / luminaires) comprenant un lavabo avec accessoires (porte serviettes, Miroir, crochets)/chauffage central communautaire/ le tout étant mieux décrit à l’état des lieux d’entrée dans une maison d’étudiants équipée d’une cuisine commune, d’un grand salon commun et d’un petit salon, de 2 TV communes, de WC communs, d’un grand jardin aménagé, d’un garage avec emplacements de parking (supplément), local poubelle/raccordement TV, Téléphone et accès internet (supplément)

Douche/Lavabo privatifs – WC commun

Et situé :

Rue Bosret, 27 à 5000 Namur

Chambre/Studio N° ….

Description de l’équipement de la cuisine et des deux salons communs  : 2 plans de cuisson gaz avec 4 becs et 2 hottes aspirante / 1 four électrique /2 grands réfrigérateurs avec compartiment congélateur et 1 grand congélateur à tiroirs / 4 fours à micro ondes / 2 double éviers /1 lave vaisselle / 1 table / 16 chaises et 6 tabourets d’appoint / fauteuils/2 Télévisions avec raccordement TV Distribution /armoires de rangement commune et 1 armoire de rangement privative ou un espace de rangement.

Chaque locataire (studio avec kitchinette ou chambre) a accès à l’ensemble des installations communes, en ce compris la cuisine.

A l'entrée dans le bien loué par le preneur, il sera dressé entre les parties un état des lieux détaillé et contradictoire, ce, en présence des parties contractantes ou de leur représentant.

 2. DUREE

Le bail est conclu pour une durée de :

12 mois prenant cours le 01 septembre 2005 se terminant le 31 Août 2006.

Conformément à la loi, ce bail n’est pas résiliable, sauf accord des parties sur un nouveau locataire.

3. DESTINATION - CESSION - SOUS-LOCATION - OCCUPATION

Le bien est destiné à usage de résidence d’étudiants, et ne pourra être le lieu d'aucune vente publique ou accessible au public.
Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie ou que le bien soit affecté à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra entre autre constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.

Le Preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur.

Déclaration de composition de ménage pro fisco : une personne. En aucun cas, le preneur ne pourra héberger pour une durée excédant 3 jours un tiers dans l’entité qu’il loue.

Le Preneur avisera immédiatement par lettre recommandée le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil.

En aucun cas, le bien loué ne servira de logement principal de l’étudiant ou de sa famille.

 4. LOYER - INDEXATION

Loyer de base de ………………….. payables le 5 de chaque mois par ordre permanent et par anticipation sur le compte 250-0097273-67 de la SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES jusqu'à nouvelle instruction.

Indexation due au Bailleur à chaque date anniversaire de la prise de cours du bail, par application de la formule suivante :

 Loyer de base x nouvel indice
----------------------------------
indice de base

L'indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail.
Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
Indice de base : mois d’août 2004.
L’indice en cause est celui nommé et calculé conformément à la législation.

 5. CHARGES - PROVISIONS

Les charges dues par le Preneur comprennent :

• les frais de consommation d'eau de la résidence
• les frais d'entretien des communs
• les frais de chauffage
• les frais d’électricité et de TV Distribution
• les frais d’assurance de l’immeuble contre l’incendie

Eau et électricité :

Chaque locataire prendra en charge 1/nombre d’occupants. Exemple : 20 occupants, 1/20 de ces charges

Dès lors que les charges font l’objet d’un partage strictement égal entre les co-locataires, il est demandé à chacun de se comporter raisonnablement dans ses consommations d’eau froide, d’eau chaude et d’électricité.

Chauffage :

Les charges de chauffage seront réparties entre locataires en fonction de l’espace de chaque entité. Les biens loués seront précisément mesurés. Chaque locataire supportera les charges de chauffage selon le calcul suivant :

(Surface privative occupée / Total des surfaces privatives occupées) X Consommation annuelle

Nettoyage des communs :

12.50 € par occupants/mois

Le nettoyage concerne : le nettoyage des couloirs et escaliers, des communs (cuisine et salons), du garage, des WC communs, le nettoyage des vitrages communs.

Il ne comprend pas : l’entretien des parties privatives, des douches partagées par deux étudiants, la vaisselle, la tonte du gazon, le tri et la sortie des poubelles.

Provisions :

Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais

Chaque année, le 10 septembre, le bailleur communiquera aux preneurs un relevé global de toutes les consommations, et produira, sur demande, copie des factures justifiant les charges comptabilisées.

A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur restituera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes.

Provision pour charges : 42.50 € (30 € (eau/gaz/électricité/assurance/TV) + 12.50 € (nettoyage)

6. MONTANTS NON PAYES À L'ECHEANCE

En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de sept pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté  du mois entamé.

7. ASSURANCES

Le Bailleur souscrira, relativement à l’immeuble loué une assurance incendie et périls connexes avec abandon de recours contre les locataires. La prime d’assurance annuelle prenant cours le 1 septembre sera répartie en 20 parts égales.

Le contenu de chaque chambre ne sera pas couvert par cette police d’assurance. Il s’agit donc pour le bailleur, de couvrir la responsabilité des locataires en cas d’incendie et autres sinistres connexes imputables à leur faute.

9.  ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les  réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et menuiserie extérieures. Si l'exécution de telles réparations  s’impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur le champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité.

Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien. Toutes les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le Preneur en bon état de fonctionnement et devront être préservées du gel et d'autres risques.
Le Preneur procèdera à l'entretien des installations sanitaires, la désobstruction des conduites bouchées privatives. 
 
Il remplacera toutes vitres privatives brisées, ou fêlées, quelle qu'en soit la cause.
Il supportera les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble, en totalité en ce qui concerne son logement et en fonction du nombre de locataires (20) en cas de dégradations aux lieux communs. 

10. EMBELLISSEMENTS - AMELIORATIONS - TRANSFORMATIONS

Tous les travaux v isant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutées que moyennant l'autor isation préalable et écrite du Bailleur. 
Sauf convention contraire, ceux-ci seront acquis sans indemnité, et sans préjudice du droit du Bailleur d'exiger la  remise des lieux en leur état initial.

Les preneurs ne pourront apposer sur les murs aucun papier peint ou autre revêtement mural. Ils ne pourront en aucun cas modifier la couleur des murs sans accord écrit du bailleur.

En cas de peinture de la chambre, ils ne pourront utiliser que la couleur blanche ou blanc cassé, exclusivement avec autor isation écrite préalable du bailleur. De même, ils ne pourront changer la teinte des boiseries. Les références des peintures utilisées dans chaque chambre et chaque lieu commun sont disponibles chez le bailleur, sur simple demande.

En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes à l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux  ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du  logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur.

Dans un souci d’esthétique de la résidence, les tentures équipant chaque entité louée devront être de teinte beige ou blanche ou être doublées de beige ou de blanc.

11. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR – PARTIES COMMUNES

Les preneurs veilleront à n’entreposer dans les communs aucun objet, aucun détritus ou aucune poubelle. Ils veilleront à sortir leur poubelle (sacs payants de la ville de Namur) sur le trottoir, exclusivement le jour du passage des services immondices.

Les preneurs s’engagent à respecter le calme de l’immeuble et de leur co-locataires.

Les animaux sont formellement interdits dans la résidence. Un règlement d’ordre intérieur est intégré dans le présent bail. Le preneur déclare donc en avoir connaissance :

Règlement d’ordre intérieur

Maison d’étudiants Rue BOSRET, 27 5000 Namur

SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES

Préambule – Engagement contractuel

Le présent règlement d’ordre intérieur, auquel renvoie le contrat de bail, fait intégralement partie dudit contrat de bail et a donc valeur de contrat conclu entre chaque preneur d’une chambre de l’immeuble d’étudiants sis rue Bosret, à 5000 Namur. Conclu entre la SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES et chaque preneur, le présent règlement sera donc signé par l’une et l’autre partie au contrat. Chaque partie au contrat déclare avoir reçu un exemplaire original signé du présent règlement lequel est d’ailleurs inséré dans le contrat de bail.

L’inexécution ou la mauvaise exécution d’une des clauses du règlement d’ordre intérieur peut, en conséquence, entraîner résiliation du contrat.

• Destination de l’immeuble.

L’immeuble loué est exclusivement destiné à la location de chambres ou appartements aux étudiants des écoles supérieures de Namur ou de la FUNDP.

Les preneurs certifient qu’ils sont régulièrement inscrits en cette qualité et produiront, sur demande, un certificat d’inscription.

Le preneur avisera, en cours de bail, le bailleur, de toute modification de statut qu’il connaîtrait.

• Occupation des chambres.

Chaque chambre louée est destinée à l’occupation régulière par une seule personne. Il est formellement interdit d’y héberger de façon permanente et non exceptionnelle un tiers à l’immeuble. Dès lors que les charges communes et privatives sont partagées en 20 parts égales, il s’agit de préserver l’équilibre entre les co-locataires.

Chaque co-locataire sera tenu d’aviser le bailleur de toute installation non exceptionnelle d’un tiers dans l’immeuble.

• Animaux

La présence d’animaux dans l’immeuble est formellement interdite dans l’immeuble, ce, même de manière temporaire ou exceptionnelle.

• Tranquillité des lieux

Les preneurs, co-locataires, veilleront à préserver la tranquillité de l’immeuble et sa sécurité.

L’immeuble loué est, prioritairement, un lieu d’étude et donc de tranquillité.

Ils veilleront à ne pas se troubler par des excès sonores, par des allées et venues intempestives, par des invitations abusives de tiers.

Ils veilleront à n’utiliser leur installation hi-fi ou TV que dans le respect des autres occupants.

La salle commune (cuisine et salons) devra être occupée de manière raisonnable ; l’attention des co-locataires est tout spécialement attirée sur la nu isance que peut générer cette salle commune pour ses voisins directs. Il s’agit donc d’en jouir dans le plus grand respect d’autrui.

Si tel n’était pas le cas, les bailleurs seront avisés des nu isances produites par l’un ou l’autre de façon répétitive. Le non respect répété de la tranquillité des lieux pourra entraîner le retrait de la télévision mise à disposition par les bailleurs, et, le cas échéant, la résiliation du contrat de bail.

Aucune soirée ne pourra être organisée dans l’immeuble sans l’accord écrit des co-locataires et du bailleur. Si tel n’était pas le cas, les preneurs autorisent dès à présent le bailleur à couper l’électricité des communs en cas de débordement, ce, jusqu’à évacuation complète des lieux.

Les co-locataires ne pourront inviter des tiers dans les parties communes que dans le respect d’autrui et après consultation des autres co-locataires. L’invitant est responsable, tant vis à vis du bailleur que des co-locataires des actes et faits de ses invités.

• Entretien des parties privées et communes

Chaque preneur est tenu d’entretenir en bon père de famille la partie privative qu’il loue :

• Entretien du sol :

Remarque importante :

Bien veiller à utiliser un produit de nettoyage compatible avec la nature des sols (Grès Cerame)

• Entretien des sanitaires : douche et lavabo /wc dans certaines sdd/ bains, wc, lavabo

Les preneurs veilleront au bon entretien des sanitaires privés en tenant compte de la spécificité du sol .

Ils procéderont régulièrement au nettoyage des crépines de douche et lavabos de manière à éviter leur obstruction (cheveux, savon…). Ils n’utiliseront de déboucheurs que s’ils sont util isables sur PVC (douche).

ATTENTION : ni tampons, ni serviettes hygiéniques dans les WC.

Les preneurs aviseront immédiatement les bailleurs de toute obstruction répétée ou problématique de canal isation, de toute fuite d’eau, de toute condensation ou zone d’humidité, de tout dégât aux joins d’étanchéité en silicone.

• Ampoules :

Les parties privées et communes sont délivrées avec ampoules adéquates et de puissance maximum pour les luminaires qu’elles équipent.

Les preneurs procéderont aux remplacements, à l’identique de ces ampoules. Attention : En cas de remplacement d’ampoules halogènes, il importe de respecter le wattage des ampoules. A défaut, il y a risque de surchauffe et de destruction des transformateurs électroniques de certains luminaires et appareils.

• Chauffe-eau et chauffage:

Les preneurs n’ont aucune obligation d’entretien des chauffes eau communs mais veilleront à prévenir immédiatement les bailleurs en cas d’anomalies (eau trop ou pas assez chaude, fuites, …).

• Entretien des communs :

Les preneurs veilleront au parfait entretien des parties communes .

Les communs seront entretenus, une ou deux fois par semaine à raison de 8 à 10 heures par semaine, par une personne à ce habilitée. Il ne s’agit pas d’une intervention exclusive dans le nettoyage des communs, les preneurs étant tenus de procéder, prioritairement et principalement au bon entretien.

Les preneurs veilleront à dégager, lors du nettoyage organisé par le bailleur, les parties communes de toute vaisselle, objets divers, poubelles,…

Ils procéderont chaque jour au nettoyage de la vaisselle et des électroménagers et seront particulièrement attentif à l’entretien des surface en inox avec un produit adapté.

ATTENTION : l’Inox peut être gravement endommagé par le contact prolongé avec un métal endommagé et non traité (casserole ou poêle, couverts endommagés, cannettes)

• Poubelles :

La Ville de Namur assure un ramassage bi-hebdomadaire des poubelles d’ordures ménagères triées. Les sacs doivent être déposés sur la rue la veille au soir après 21 heures

Les preneurs veilleront à acquérir les sacs payants réglementaires destinés aux dites ordures (sac beige et vert) et veilleront à l’évacuation régulière des sacs les jours de ramassage.

Ils assureront le tri des ordures (PMC/cannettes/Tetrabrik… : sacs bleus ramassés 1 fois par quinzaine – cartons et papiers ramassés 1 fois par quinzaine – verre (bulles destinées aux verres). En cas de négligence dans l’évacuation des poubelles, dans le tri, dans l’entretien du local poubelle, le bailleur fermera ce local.

ATTENTION : amendes très sévères de la Ville de Namur en cas de non respect des règles de tri et de sacs poubelles (La Ville dispose de services de fouilles de poubelles qui traque les « fraudeurs »)

• Halls et couloirs :

Les preneurs n’encombreront les halls et couloirs communs d’aucun objet. Il s’agit là d’une mesure de sécurité imposée par les pompiers. En conséquence aucun vélo ne pourra être introduit dans l’immeuble. Le bailleur attire spécialement l’attention des preneurs sur la vigilance dont ils doivent faire preuve face au risque d’incendie et donc, à la surveillance des lieux privés et communs. Les vélos pourront, gratuitement, être entreposés dans le garage.

• Echelle de secours en cas d’incendie

• Les échelles de secours ne peuvent être utilisées qu’en cas d’incendie.

• DANGER : afin d’actionner l’échelle de secours, il convient, avant de grimper sur l’échelle, de tirer sur la corde rouge. A ce moment, l’échelle de secours va glisser brutalement jusqu’au rez de chaussée. Cette descente brutale est dangereuse si quelqu’un se trouve sous l’échelle. Veillez donc à retirer vos mains et pieds de la zone « échelle » et à veiller à ce que personne ne se trouve dans cette zone. A défaut, vous risquer de subir un choc important.

• En cas d’utilisation abusive, nous facturerons tout dégât occasionné par l’utilisation de l’échelle.

• Décoration des parties privées et communes :

Les preneurs ne décoreront les lieux loués que pour autant qu’ils n’altèrent pas les murs et portes.

Chaque trou de forage, de punaise ou de crochet dans les murs sera facturé, à la sortie des lieux, 2,5 Euros.

Chaque chambre sera équipée de 4 crochets qui pourront être utilisés pour suspendre cadres ou panneaux d’affichage.

Il est strictement interdit :

• de repeindre une pièce
• de forer, agrafer, punaiser, coller dans ou sur un meuble, dans ou sur une porte, dans ou sur un châssis

• INTERDICTIONS

• de cuisiner dans les chambres (mais possibilité d’installer un petit frigo)
• de marcher sur les toitures
• de faire du feu
• d’utiliser des chauffages d’appoint (la capacité de la chaudière collective est largement suffisante)
• de fixer de nouveaux luminaires ou de remplacer les luminaires existant.
• de sortir ou transformer le mobilier équipant chaque chambre
• de déposer des objets ou faire sécher du linge dans les parties communes
• de procéder à des raccordements au réseaux téléphone, TV distribution ou de placer une antenne satellite sans l’accord préalable et écrit du bailleur.
• de déverser des eaux de nettoyages des sols dans les éviers ou douche.
• d’utiliser une friteuse dans les communs et, bien entendu, dans les privés (en ce compris les studios)
• de procéder à la réparation d’un appareil électroménager ou de chauffage : impérativement avertir le bailleur
• de s’asseoir sur les tables ou sur les plans de travail de la cuisine
• d’introduire du mobilier commun dans les parties privatives ou de sortir le moindre mobilier de l’immeuble
• de coller des étiquettes sur les parlophones à l’extérieur comme à l’intérieur. (ou de modifier quoi que ce soit dans leur configuration).
• L’util isation de récipients mobiles de gaz de pétrole liquéfié est interdite à l’intérieur des locaux.

• MOBILIER

Le mobilier sera conservé en parfait état par les preneurs.

Par souci d’hygiène, chacun sera propriétaire de son matelas et de ses tentures . Ces éléments ne font donc pas partie de la location. Le matelas, sur demande, et contre paiement, pourra être fourni par le bailleur, à charge, pour le preneur, de l’emporter en fin de bail.

Le matelas commandé au bailleur ne sera remis que moyennant payement préalable en espèces (ni chèque, ni virement, le bailleur n’étant pas habilité à vendre des objets mobiliers).

Tout dégât au mobilier (griffes, brûlure de cigarette, bris) pourra entraîner indemn isation ou remplacement au prix d’achat à neuf.

Les preneurs sont responsables, envers les bailleurs de l’état du mobilier privatifs et à concurrence de 1/nombre de locatairesen ce qui concerne l’état du mobilier commun dégradé sans identification de l’auteur des faits. Chaque preneur répond personnellement envers le bailleur des faits commis par ses invités dans l’immeuble..

• CLES

Chaque preneur disposera d’une clé donnant accès aux parties communes et privatives. S’agissant de clés numérotées, elles ne pourront être reproduites que par l’intermédiaire du bailleur.

Chaque clé perdue sera facturée 35 Euros. (prix payé par le bailleur pour leur remplacement).

La porte d’entrée sera accessible par carte à puce ou de proximité, qui, en cas de perte, ou détérioration sera facturée à 25 €.

Il est absolument interdit de remplacer les cylindres de portes sans passer par le bailleur. Tel remplacement serait facturé 150 €.

• VISITE DU BAILLEUR OU DE SES REPRESENTANTS

Le Bailleur ou ses représentants ont libre accès, en vue de contrôle de l’état général du bâtiment aux parties communes de l’immeuble.

Il pourra inviter les preneurs à se conformer à ses exigences de propreté et d’aménagement des lieux.

Le bailleur, pourra, moyennant avertissement préalable, visiter les chambres louées une fois par mois. En cas de constatation de négligence dans l’entretien des lieux, il pourra, moyennant avertissement préalable, visiter les chambres litigieuses jusqu’à ce que l’entretien soit réalisé, à une fréquence plus importante. A défaut, il pourra exiger résiliation et indemnités.

• Aération et ventilation

Les preneurs veilleront à aérer et ventiler régulièrement tant les parties communes que privées.

Chaque douche et wc est équipé d’un aérateur. Les preneurs veilleront cependant, afin d’assurer une aération optimale, à laisser les portes de leur douches entrouvertes lorsqu’ils procéderont à l’aération de leur chambre.

• ATTENTION AU GAZ, AUX CIGARETTES, bougies et brûle parfums.

• VEILLEZ A TOUJOURS GARDER FERMEE LA PORTE D’ENTREE

• N’OUVREZ JAMAIS LA PORTE SANS VERIFIER L’IDENTITE DE VOTRE INVITE VIA LE PARLOPHONE

• CONTACTS :

Hubert BOUVIER : 0475324502 hubert.bouvier@tanneurs.com Fax 081 240025

TANNEURS : 081240024 (laisser un message)

ELECTRABEL (GAZ et ELECTRICITE) 078787878

PANNE D’ELECTRICITE : 078787800

ODEUR DE GAZ : 080087087

Belgacom : 0800/33400

• ENTRETIEN DU JARDIN

Les locataires sont tenus de veiller à la propreté générale du jardin et à la tonte régulière des pelouses, sous leur responsabilité. A cette fin, une tondeuse sera mise à leur disposition.

Les déchets de tonte seront entreposés dans le compost situé au fond du jardin.

En cas de négligence ou d’irrégularité dans la tonte du gazon, le bailleur se réserve le droit de comptabiliser les frais d’entretien à charge des preneurs.

Le bailleur assumera la pulvér isation des mauvaises herbes et du gazon, l’entretien des arbres et buissons et des chemins.

ATTENTION à la fragilité des cerisiers et poiriers : ne pas y grimper, ne pas faire de barbecue à proximité.

• SOIREES

Le bailleur insiste sur l’interdiction absolue d’organiser des soirées ou autres fêtes ou dîner de plus de 8 personnes extérieures sans avoir, préalablement, donné son autorisation.

• RESPONSABILITE DE L’ENTRETIEN

Chaque locataire, à tour de rôle, sera responsable du bon entretien et de l’évacuation des déchets, durant une semaine, ce, du 1 er septembre au 31 août.

Cela signifie que si la personne qui assure le nettoyage des communs devait constater que les communs étaient particulièrement négligés (vaisselle traînant dans le salon, déchets divers abandonnés, poubelles non gérées, vaisselle de plusieurs jours …) et que les déchets ne sont pas triés et évacués), elle sera autorisée à nous en faire part et nous pourrons, aux frais du responsable , faire évacuer les déchets. Nous facturerons également les prestations supplémentaires de la personne responsable du nettoyage.

L’évacuation des déchets par le bailleur sera forfaitairement fixée à 25 € par intervention tandis que l’heure de travail rendue nécessaire par la négligence importante dans l’entretien sera forfaitairement fixée à 8 €.

Tour de rôle de chaque chambre :

12. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR

En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de relocation équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l’expert (ou des experts) chargé(s) de l’état de sortie locative, les loyers échus.

L'indemnité de relocation sus-mentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a quitté les lieux loués sans avertissement et cessé d'accomplir ses obligations dérivant de la présente convention.

13. GARANTIE LOCATIVE

Le Preneur est tenu de fournir un montant de 2 mois de loyer au titre de garantie du respect de ses obligations. Cette garantie devra être versée sur le compte bancaire du bailleur pour le 1er juillet au plus tard, et après cette date, dans les 5 jours de la signature du contrat et, en toute hypothèse, avant d’entrer dans les lieux.

Elle sera restituée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. 

Sauf accord des parties, la restitution de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail.
Elle ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.

La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires. Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été constituée.

14. VISITES DU BAILLEUR - AFFICHAGES - EXPROPRIATION

Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs. Sauf convention contraire, le Bailleur veillera à ce que les affiches (devant être tolérées par le Preneur pendant cette même période sur des endroits apparents du bien loué), ne soient pas de nature à causer au Preneur un  trouble anormal, au niveau de leur emplacement, ou à créer chez lui des visites ou contacts intempestifs.

Ce qui précède s'applique également en cas de mise en vente du bien, même si celle-ci est faite plus de trois mois avant le terme du bail.

Le Preneur veillera à collaborer avec le Bailleur dans l'hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux. Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération.

En cas d'expropriation, le Bailleur avertira le Preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité. Il ne fera valoir  ses droits que contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur .

Fait  à Namur, le 29 mars 2005

En trois exemplaires originaux , le Bailleur en conservant un, le Preneur recevant deux exemplaires originaux.

    Le Bailleur                                                                                                Le(s) Preneur(s)

Nom, Prénom, Signature, éventuellement qualité, le tout précédé de la mention Lu et Approuvé

Demande de renouvellement de bail à expédier par lettre recommandée ou contre récépissé du bailleur avant le 30 avril de l’année de bail en cours.

A REMETTRE AU BAILLEUR

Je soussigné(e) ......................................................................, locataire de la chambre d’étudiant n° ……….. sise rue Fumal, 18 à 5000 Namur, demande par la présente le renouvellement pour une durée d’un an du contrat de bail conclu le ………………….

• et portant sur la chambre que j’occupe actuellement (1)
• et portant sur la chambre n° ……………….. ou, à défaut, la chambre que j’occupe actuellement. (1)

J’adresse la présente par recommandé à la Poste à la SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES, rue des tanneries, 13 à 5000 Namur ou je remets la présente au représentant de la SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES contre récépissé ci dessous.

Fait à Namur, le ……………………………… SIGNATURE

% - - - - - - - - - - - - -- - - - -- - - - - - -- - - - -- - - - - - -- - - -- - - - - - -- - - - - -- - - -- - - -- - - -- - - -- - - - -- - -- - - -- - -- - - -- - - -- - -

COPIE DE LA LETTRE RECOMMANDE (CONSERVER L’ATTESTATION D’ENVOI RECOMMANDE OU RECEPISSE EN CAS DE REMISE MANUELLE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT AU BAILLEUR

A CONSERVER

Je soussigné(e) ......................................................................, locataire de la chambre d’étudiant n° ……….. sise rue Fumal, 18 à 5000 Namur, demande par la présente le renouvellement pour une durée d’un an du contrat de bail conclu le ………………….

• et portant sur la chambre que j’occupe actuellement (1)
• et portant sur la chambre n° ……………….. ou, à défaut, la chambre que j’occupe actuellement. (1)

J’adresse la présente par recommandé à la Poste à la SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES, rue des tanneries, 13 à 5000 Namur ou je remets la présente au représentant de la SPRL IMMOBILIERE DES TANNERIES contre récépissé ci dessous.

Fait à Namur, le ……………………………… SIGNATURE

(1) Biffer la mention inutile.

ACCUSE DE RECEPTION DU BAILLEUR EN CAS DE REMISE MANNUELLE : ……………………………………………….

RETOUR